M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le sous-ministre associé aux opérations régionales, ou un directeur régional est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’autorisation spéciale d’exercer une activité d’aménagement forestier dans la zone de protection d’une rivière identifiée comme rivière à saumon, prévue à l’article 28.2 de la loi.

D. 1455-95, a. 13.